Mise à jour : Projet de modifications fiscales fédérales

Le 6 octobre 2017

Le processus de consultation sur la planification fiscale au moyen des sociétés privées est maintenant fermé, mais le travail de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME se poursuit.

L’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV) fait partie de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME qui se compose de plus de 77 groupes d’affaires partageant des intérêts communs. La Coalition s’oppose aux propositions fiscales du gouvernement fédéral qui changeraient radicalement la façon dont les petites entreprises constituées en société sont imposées au Canada.

Apprenez-en davantage à propos de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME ici : http://equitefiscalepme.ca/

La Coalition désire que le gouvernement fédéral examine attentivement les analyses réalisées par des professionnels fiscaux au pays, qu’il retire son projet et qu’il lance des consultations constructives avec le secteur des affaires afin d’aborder les lacunes présentes dans la politique fiscale.

La Coalition a réitéré ce message dans une deuxième lettre adressée à l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, sur le projet de modifications fiscales. On peut lire la lettre ici.

Il est important de signaler que le gouvernement n’a pas encore créé une nouvelle loi, mais qu’il a fourni l’ébauche d’un projet de loi dans la trousse de consultation. Il reste encore du temps pour influencer une loi éventuelle avant qu’elle ne soit déposée à la Chambre des communes à l’automne ou à l’hiver.

Contexte

En juillet 2017, le ministre des Finances fédéral Bill Morneau a annoncé les prochaines étapes pour éliminer certaines échappatoires fiscales.

De plus, le ministère des Finances du Canada a publié un document détaillant les modifications et il a invité les secteurs des affaires touchés, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseillers fiscaux, les commentateurs et les autres Canadiens à partager leurs vues et leurs idées sur les propositions visant à aborder les stratégies de planification fiscale discutées. La consultation a pris fin le 2 octobre 2017. Vous pouvez toujours consulter les détails de la consultation ici.

Voici les trois domaines d’intérêt du gouvernement pour cette consultation :

  • La répartition du revenu;
  • La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée;
  • La conversion d’un revenu en gains en capital.

Veuillez lire l’article de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI) pour en savoir davantage : http://www.cfib-fcei.ca/francais/article/9533-voyez-quel-serait-l-impact-sur-votre-entreprise-de-la-reforme-fiscale-proposee.html

Que pouvez-vous continuer de faire?

L’ACMV conseille aux vétérinaires propriétaires d’une société de travailler en étroite collaboration avec des professionnels de la comptabilité afin de comprendre les répercussions sur votre situation individuelle.

Même si la consultation est fermée, en tant que vétérinaire et propriétaire d’une PME, vous pouvez continuer de partager vos préoccupations comme suit :

  • Continuez de communiquer avec votre député fédéral local. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous que vous pouvez sauvegarder et envoyer par courriel ou par la poste. L’affranchissement est gratuit pour les lettres adressées à votre député fédéral sur la colline du Parlement. Nous vous encourageons aussi à prendre rendez-vous avec votre député fédéral afin d’exprimer votre appui en personne.
    • Modèle de lettre (veuillez inclure votre code postal lors de l’expédition de la lettre afin de garantir l’envoi d’une réponse)
    • Trouvez le nom de votre député fédéral ici ou appelez au 1-800-622-6232 pour trouver ses coordonnées.
  • Signez la pétition créée par la FCEI : http://www.cfib-fcei.ca/francais/article/9614-non-aux-impots-injustes-pour-ma-pme.html
  • Joignez-vous à la conversation dans les médias sociaux à l’aide du mot-clic #Taxesinéquitables