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Responsabilité des professionnels vétérinaires à l’égard de la violence et de la négligence envers les animaux - Énoncé de position

Le 7 février 2018

Position

L’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV) estime que les professionnels vétérinaires, notamment les médecins vétérinaires et les technologues et techniciens vétérinaires agréés, ont le devoir de protéger la santé et le bien-être des animaux. Cette obligation comprend la responsabilité d’aborder toutes les observations de première main qui éveillent des soupçons de violence et/ou de négligence envers les animaux et, entre autres, la déclaration des actes de violence soupçonnés aux autorités d’application de la loi appropriées. Selon le territoire dans lequel il exerce, un médecin vétérinaire peut avoir l’obligation légale de signaler la violence ou la négligence et peut être protégé contre les poursuites découlant d’une déclaration de bonne foi. 

Sommaire

  • Les médecins vétérinaires jouent un rôle important dans l’éducation des clients à l’égard des soins compatissants pour les animaux, ce qui peut prévenir ou interrompre les actes de violence ou de négligence à l’égard des animaux.
  • Les médecins vétérinaires ont l’obligation éthique d’intervenir lorsque des cas de violence ou de négligence envers les animaux, sont soupçonnés.  Cela peut comprendre la déclaration aux autorités.
  • Les médecins vétérinaires devraient se renseigner à propos des exigences de déclaration et de protections contre la responsabilité en vigueur dans leur territoire et demander si ces exigences s’appliquent à leurs collègues qui ne sont pas des médecins vétérinaires.
  • Il existe des preuves accablantes de la présence d’un lien entre la violence envers les animaux et la violence envers les personnes. Les médecins vétérinaires peuvent jouer un rôle important dans l’identification des personnes qui peuvent être victimes de violence en lien avec la violence envers les animaux.
  • L’ACMV encourage la déclaration croisée entre les agences de services à la famille et les autorités chargées d’appliquer les lois appropriées au bénéfice des humains et des animaux.

Contexte 

  1. Les exemples de violence envers les animaux peuvent inclure, entre autres, des actes malveillants ou inappropriés causant des blessures physiques (p. ex., traumatisme contondant, attaque au couteau, blessure par balle cruelle), des abus sexuels, des abus psychologiques (p. ex., un acte délibéré qui provoque un état émotionnel ou psychologique négatif, comme la peur, la détresse ou la dépression), l’empoisonnement (en utilisant des produits non approuvés), l’asphyxie (p. ex., la strangulation), la noyade et la facilitation de combats entre animaux (1).
  2. La négligence des animaux (qu’elle soit intentionnelle ou non intentionnelle) est le plus communément associée à des actes privant les animaux des soins appropriés, comme on peut l’observer lors d’accumulation et dans les cas d’abandon des animaux. Les difficultés personnelles éprouvées par les propriétaires, comme des problèmes financiers, des troubles de santé mentale et des handicaps physiques peuvent être des facteurs importants qui donnent lieu à la négligence des animaux. La négligence comprend le défaut de fournir aux animaux les nécessités de subsistance afin d’appuyer la santé et le bien-être (nourriture et eau, soins médicaux en cas de blessure ou de maladie, abri contre les intempéries extrêmes, espace adéquat, hébergement sanitaire, ventilation et éclairage, possibilité de faire de l’exercice ainsi qu’un environnement social stimulant qui prévient le développement d’un état émotionnel ou psychologique négatif) (2).
  3. L’éducation des clients d’une pratique vétérinaire couvre un vaste éventail de sujets. Par exemple, les médecins vétérinaires peuvent demander à prendre la parole dans leurs collectivités locales à propos des aspects compatissants des soins aux animaux. Ces efforts éducatifs pourraient viser en partie à prévenir les conditions qui pourraient affecter le bien-être animal. Des sujets pourraient notamment inclure l’importance des soins dentaires réguliers, des conseils sur la nutrition et l’exercice afin de promouvoir un poids corporel sain et un bien-être général ainsi que les programmes de vaccination et de contrôle des parasites. Des conseils sur la planification proactive de la fin de vie pourraient être bénéfiques aux propriétaires, particulièrement lorsqu’ils présentent un animal en état de souffrance au médecin vétérinaire. Ces conseils pourraient être les plus pertinents dans les situations où les animaux ont été diagnostiqués avec des maladies progressives incurables. La sensibilisation des clients pour les aider à reconnaître les signes de douleur et les stratégies appropriées de gestion de la douleur représente aussi un élément important des soins compatissants pour les animaux. La sensibilisation des clients à propos de l’importance des soins compatissants et d’un suivi client-patient approprié peut aider à prévenir et à éviter les situations qui pourraient entraîner des soupçons d’un comportement de violence ou de négligence, ce qui pourrait ainsi éviter le besoin de contacter les autorités d’application de la loi en matière de bien-être animal.
  4. Des normes et des codes de pratiques reconnus à l’échelle nationale ainsi que des lignes directrices pour le soin et la manipulation de divers types et espèces d’animaux peuvent être des documents de référence utiles afin d’informer les clients à propos des pratiques acceptées pour les soins aux animaux (3,4).
  5. À titre de professionnels de première ligne ayant une obligation de diligence, les médecins vétérinaires et les technologues et techniciens vétérinaires agréés doivent intervenir de première main lorsqu’ils sont témoins d’instances soupçonnées de violence ou de négligence envers les animaux (5). Les interventions en cas de violence ou de négligence pourraient inclure, entre autres, la protection directe de l’animal, l’intervention pour prévenir la violence ou la négligence ou la déclaration des cas soupçonnés de violence ou de négligence auprès des autorités judiciaires. L’obligation éthique de signaler la violence envers un animal n’est pas nécessairement la même que l’obligation légale. L’obligation légale d’un médecin vétérinaire de signaler la violence soupçonnée envers un animal ou l’octroi de l’immunité contre la responsabilité pour un acte de bonne foi dépendra de la province ou le territoire d’octroi de son permis d’exercice (6). L’ACMV s’oppose au comportement des médecins vétérinaires, réel ou perçu, qui pourrait être interprété comme une menace de signaler un propriétaire pour des instances de violence ou de négligence envers les animaux seulement pour forcer le propriétaire à observer les recommandations de soins aux animaux ou pour le gain financier du médecin vétérinaire.
  6. La détermination à savoir si une situation de violence ou de négligence envers les animaux représente une contravention des lois en matière de bien-être animal n’est pas le devoir de la personne qui signale la situation, car c’est une responsabilité qui incombe aux autorités d’application de la loi en matière de bien-être animal. Cependant, parce qu’ils ont signalé une situation liée au bien-être animal, on pourrait demander aux professionnels vétérinaires de fournir des preuves aux autorités afin de déterminer s’il s’est produit une violation de la loi.
  7. Les médecins vétérinaires qui soupçonnent qu’un animal est victime de violence ou de négligence devraient immédiatement signaler leurs inquiétudes aux autorités appropriées d’application de la loi liée au bien-être animal dans leur territoire. Ces agences sont différentes selon la province ou le territoire et peuvent inclure des agences gouvernementales, des sociétés de protection des animaux ou des services policiers. Les cliniques vétérinaires devraient afficher le nom et le numéro de téléphone des autorités appropriées d’application de la loi en matière de bien-être animal dans leur région pour consultation rapide par les employés (7).
  8. Le contenu des lois municipales ou provinciales sur le bien-être animal varie d’une province à l’autre. Chaque province évolue de manière indépendante lors de l’application des lois en matière de bien-être animal. La loi fédérale sur la cruauté envers les animaux est appliquée par des policiers et/ou des agents de la paix autorisés à appliquer le Code criminel du Canada. Les professionnels vétérinaires devraient se familiariser avec la définition de la violence envers les animaux dans la loi en matière sur le bien-être animal en vigueur dans leur lieu d’exercice.
  9. Les lois provinciales en matière de bien-être animal qui obligent les médecins vétérinaires à signaler des cas soupçonnés de violence envers les animaux peuvent aussi obliger les médecins vétérinaires à fournir des dossiers médicaux justifiant leurs préoccupations (5). Les médecins vétérinaires devraient confirmer auprès des autorités d’application de la loi appropriées en matière de bien-être animal et de l’organisme de réglementation de la médecine vétérinaire s’il existe une déclaration obligatoire dans leur province d’exercice et quelles sont ces exigences de déclaration. Les médecins vétérinaires devraient aussi confirmer les dispositions qui fournissent l’immunité pour la déclaration de bonne foi, les exigences de confidentialité lors de la déclaration et la pertinence des lois locales en matière de protection de la vie privée lors de la déclaration des préoccupations liées au bien-être animal.
  10. Les préoccupations pour la sécurité des employés vétérinaires en raison de la déclaration d’instances soupçonnées de violence ou de négligence envers les animaux peuvent être atténuées en faisant preuve de vigilance et en affichant dans des endroits bien en vue le nom et les coordonnées des services policiers locaux et en formant les employés à gérer les situations conflictuelles ou dangereuses. Les politiques et les procédures concernant la confidentialité et les lois sur la vie privée qui encadrent les autorités d’application de la loi en matière de bien-être animal pourront protéger l’identité des professionnels vétérinaires lors de la déclaration d’une préoccupation liée au bien-être animal.
  11. Il existe des preuves accablantes d’un lien direct entre la violence envers les animaux et la violence envers les personnes, particulièrement les autres membres de la famille comme les enfants, les conjoints et les aînés. La déclaration des cas soupçonnés de violence envers les animaux par les professionnels vétérinaires peut jouer un rôle important afin de rompre le cycle de la violence dans les collectivités (8-11).
  12. Les médecins vétérinaires qui agissent comme de « bons samaritains » peuvent jouer un rôle important afin d’identifier les personnes qui peuvent être victimes de violence ou de négligence, car ils peuvent observer des animaux qui sont présentés pour une maladie ou une blessure par des clients (ou les amis ou la famille de ces clients) qui manifestent eux-mêmes des signes physiques de violence ou de négligence. Chaque province et territoire possède des lois différentes sur la déclaration obligatoire des citoyens s’ils soupçonnent qu’un enfant a besoin de protection en raison d’une violence ou d’une négligence éventuelle. On encourage les médecins vétérinaires à contacter leur agence de services à la famille de leur région afin de confirmer si la déclaration est obligatoire dans leur province ou leur territoire. L’ACMV encourage la déclaration croisée entre les agences de services à la famille et les autorités appropriées d’application de la loi concernant les préoccupations liées à la violence envers les animaux et les humains ainsi qu’à la négligence qui se produisent de façon concomitante.
  13. Les médecins vétérinaires sont respectés au sein de la collectivité et, à titre d’experts en santé animale, ils peuvent être assignés à comparaître pour témoigner devant un tribunal en lien avec des affaires de violence ou de négligence présumée à l’égard des animaux. L’ACMV appuie la pleine coopération des médecins vétérinaires dans de telles situations.
  14. L’ACMV encourage tous les organismes de réglementation de la médecine vétérinaire à travailler avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux afin d’appuyer l’élaboration de lois exigeant la déclaration de la violence envers les animaux par les médecins vétérinaires et de fournir l’immunité aux médecins vétérinaires qui déclarent ces instances de bonne foi en s’appuyant sur leur meilleur jugement professionnel.
  15. Les médecins vétérinaires, les technologues et techniciens vétérinaires, les établissements d’enseignement et les associations provinciales de médecins vétérinaires sont encouragés à inclure des renseignements sur la reconnaissance, la documentation, la gestion et la déclaration de la violence envers les animaux dans leur curriculum et leurs programmes de formation continue afin d’améliorer la protection des animaux (7).
  16. La protection du bien-être des animaux représente une priorité de l’ACMV. L’ACMV s’oppose à toutes les formes de violence ou de négligence envers les animaux et, à cet égard, les professionnels vétérinaires, compte tenu de leurs responsabilités professionnelles, devraient respecter des normes de soins aux animaux, supérieures à celles des membres du grand public. Les actes potentiels de violence ou de négligence envers les animaux observées par les professionnels vétérinaires devraient être rapidement signalés aux autorités d’application de la loi pertinentes en matière de bien-être animal et à l’organisme provincial de réglementation de la médecine vétérinaire approprié.
  17. Des renseignements supplémentaires concernant la violence envers les animaux sont publiés sur le site Web de l’ACMV (12).
     

Bibliographie

  1. VERMEULEN, H. et J.S.J. ODENDAAL. « Proposed typology of companion animal abuse », Anthrozoös, 1993, vol. 6, p. 248-257. Disponible au : http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.2752/089279393787002178 Dernière consultation le 13 avril2017.
  2. LOCKWOOD, R. et P. ARKOW. « Animal abuse and interpersonal violence: The cruelty connection and its implications for veterinary pathology », Vet Pathol, 2016, vol. 53, p. 910-918. Disponible au : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26936222 Dernière consultation le 13 avril 2017.
  3. CONSEIL NATIONAL POUR LES SOINS AUX ANIMAUX D’ÉLEVAGE. Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage. Disponible au : http://www.nfacc.ca/codes-of-practice Dernière consultation le 13 avril 2017.
  4. ACMV. Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada, 2007. Disponible au : https://www.veterinairesaucanada.net/news-events/news/Code-of-Practice-for-Canadian-Kennel-Operations Dernière consultation le 13 avril 2017.
  5. AMERICAN VETERINARY MEDICAL ASSOCIATION. Practical guidance for the effective response by veterinarians to suspected animal cruelty, abuse and neglect. Disponible au : https://ebusiness.avma.org/Files/ProductDownloads/AVMA%20Suspected%20Animal%20Cruelty.pdf Dernière consultation le 13 avril 2017.
  6. ANIMAL LEGAL DEFENSE FUND. 2016 Canadian animal protection laws rankings. Disponible au : http://aldf.org/wp-content/uploads/2016/07/2016-Canadian-Rankings-Report.pdf Dernière consultation le 13 avril 2017.
  7. MARION, C. « Veterinary reporting of animal welfare concerns », Can Vet J, 2015, vol. 56, p. 879-881. Disponible au : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4502861/ Dernière consultation le 13 avril 2017.
  8. Jugements de la Cour suprême du Canada. Disponible au : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15991/index.do Dernière consultation le 13 avril 2017.
  9. ASCIONE, F.R. et P. ARKOW, éd. Child Abuse, Domestic Violence, and Animal Abuse. Linking the Circles of Compassion for Prevention and Intervention. West Lafayette, Indiana, Purdue University Press, 1999. Disponible au : https://searchworks.stanford.edu/view/4092053 Dernière consultation le 13 avril 2017.
  10. COOK, A. « Effective Veterinary Response to Animal Abuse », affiche et présentation pour le Sir James Dunn Animal Welfare Centre, ACMV, UPEI, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. Disponible au : http://files.upei.ca/avc/sjdawc/effective_veterinary_response_to_animal_abuse_handout.pdf Dernière consultation le 12 mai 2017.
  11. MERCK, M.D. Veterinary Forensics: Animal Cruelty Investigations, 2e éd., Ames, Iowa, Wiley-Blackwell, 2013, p. 1-16. Disponible au : https://www.goodreads.com/book/show/15928611-veterinary-forensics Dernière consultation le 13 avril.
  12. ASSOCIATION CANADIENNE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES. Violence envers les animaux. Disponible au : https://www.veterinairesaucanada.net/documents/violence-envers-les-animaux Dernière consultation le 13 avril 2017.

(Révisé d’octobre 2017)