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Question et réponse sur une atteinte potentielle à la vie privée et les préoccupations en lien avec l’exploration des données – Rubrique en ligne de conseils juridiques Le droit vétérinaire

mai 28, 2019

Vous avez besoin de conseils juridiques fournis par un expert en droit vétérinaire? Acheminez votre question à la rubrique juridique Le droit vétérinaire sur le site Web de l’ACMV (un service offert exclusivement aux membres de l’ACMV) et l’avocat, Me Doug Jack, LL.B., vous offrira gratuitement des conseils juridiques généraux.

Récemment, un membre de l’ACMV a soumis une question concernant une atteinte potentielle à la vie privée et des préoccupations en lien avec l’exploration des données. L’ACMV estime que la réponse de Me Jack pourrait informer les propriétaires d’établissements et leur rappeler d’examiner attentivement les ententes qu’ils signent avec les fournisseurs de services afin d’assurer qu’elles contiennent les dispositions requises en vertu des lois canadiennes sur la protection des données.

Question : Récemment, certains propriétaires d’établissement aux États-Unis qui utilisent un logiciel de gestion intégrée de la clinique (LGI) ont signalé qu’un tiers avait contacté leurs clients directement en leur offrant des rabais et des produits à prix réduits. Des préoccupations en lien avec une atteinte potentielle à la vie privée et l’exploration des données par l’entreprise de LGI ont été soulevées par les cliniques vétérinaires qui utilisent ce logiciel. Au Canada, certaines cliniques vétérinaires utilisent aussi le même logiciel fourni par cette compagnie américaine. Même la compagnie dit qu’elle respecte son énoncé de valeurs sur la protection des données confidentielles, est-ce que les propriétaires d’établissements vétérinaires canadiens devraient s’inquiéter que l’entreprise pourrait enfreindre la LPRPDE si le texte de l’entente avec l’utilisateur est tel qu’il pourrait permettre l’utilisation et le partage des données identifiant des clients à la discrétion de la compagnie de logiciels? L’entente avec l’utilisateur stipule : « Les renseignements sur les individus qui identifient personnellement les clients ou leurs animaux de compagnie, y compris des données d’identification financière qui permettraient l’identification des cliniques individuelles ou des personnes naturelles, ne seront pas échangés ni vendus. Des renseignements (y compris les données personnelles) peuvent être échangées entre XXXX (l’entreprise), ses filiales, ses entreprises affiliées et des fournisseurs de services au besoin à des fins administratives, notamment l’administration des comptes, le service à la clientèle, le traitement des transactions, les rapports au consommateur, le traitement et l’envoi des relevés de compte, la recherche et l’analyse et la livraison des produits et services. » Si une plainte est déposée au Canada, le vétérinaire ou propriétaire d’établissement individuel pourrait-il être tenu responsable d’avoir permis cette situation?

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