ACMV | Lois fédérales
CVMA-ACMV

Lois fédérales

Le Code criminel

Au Canada, la loi de dernier recours régissant la cruauté envers les animaux est le Code criminel. Cette loi aborde des questions comme l’acte d’infliger de la douleur et des souffrances inutiles à un animal, de négliger délibérément un animal ou de tuer un animal appartenant à un propriétaire sans une excuse légitime. La sanction maximale actuelle pour des infractions de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel est de 2 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement et une interdiction de deux ans pour la possession d’un animal. Certaines provinces, comme l’Alberta, qui possèdent des lois de protection des animaux plus à jour, ont rarement recours au Code criminel. Les provinces qui ont des lois provinciales moins strictes feront plus souvent appel au Code criminel.

Cette section du Code criminel a été initialement promulguée en 1892 avec quelques révisions mineures en 1956. Il existe un besoin urgent de durcir les sanctions ainsi que de réviser le langage désuet qui crée des échappatoires béantes. Un projet de loi, dont la plus récente version s’appelait C-373, pour modifier la section sur la cruauté envers les animaux a été déposé devant le Parlement sous diverses formes depuis 1998, mais n’a pas encore reçu le soutien de la Chambre des communes et du Sénat. Les réformes proposées comportent deux objectifs primaires : moderniser et consolider les dispositions existantes du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux afin de durcir les sanctions maximales imposées actuellement par le Code criminel concernant la cruauté envers les animaux et d’offrir de nouveaux outils pour l’attribution des peines qui permettront d’améliorer l’efficacité de la loi. Les modifications sortent les animaux de la section sur les biens du Code criminel et prévoient un resserrement des sanctions pour l’acte de tuer ou de blesser un animal ou d’omettre de lui fournir des soins adéquats. L’AMCV appuie le nouveau dépôt d’un projet de loi qui comprend les modifications de C-373. Pour plus de renseignements sur les modifications proposées au Code criminel, veuillez consulter le site Web de la Fédération canadienne des sociétés d’assistance aux animaux