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Responsabilité personnelle et professionnelle

Le vétérinaire doit s’appuyer sur son jugement professionnel pour signaler les cas soupçonnés de violence aux autorités publiques comme la police ou les organismes de bien-être des animaux. Le but de la déclaration consiste à ouvrir une enquête afin de déterminer les éléments factuels de la situation. La déclaration de bonne foi signifie que des soupçons raisonnables de violence sont présents en se fondant sur l’historique et l’examen physique du patient. Un rapport n’entraînera pas des accusations mais peut tout de même avoir un impact positif sur la situation.


Plusieurs provinces autorisent les vétérinaires à signaler les cas soupçonnés de violence (c.-à-d. que cela n’est pas considéré comme une violation de la confidentialité). Au Québec1, il est obligatoire de déclarer les cas soupçonnés de violence. À Terre-Neuve et au Labrador, les vétérinaires des grands animaux (tous nommés par le gouvernement) sont des préposés au service d’ordre qui doivent signaler les cas soupçonnés de violence. Bien que la loi vétérinaire provinciale vous autorise à signaler ces cas, elle ne vous protège pas contre une responsabilité éventuelle si la personne accusée estime que sa réputation a été compromise et que vous avez soulevé des allégations d’une manière cavalière. Une responsabilité juridique potentielle peut être présente dans le contexte de procédures judiciaires pour diffamation ou d’une plainte auprès de l’autorité de réglementation. Il est crucial que votre évaluation soit minutieusement documentée et fondée sur un jugement vétérinaire sûr. Certains États américains ont abordé cette question en fournissant au vétérinaire l’immunité contre des poursuites pour des réclamations criminelles ou civiles. Au Canada, seule l’Alberta est explicite à l’égard de l’immunité pour ceux qui signalent des cas soupçonnés de violence (Alberta Animal Protection Act, 2006). Il est fortement probable que les rapports faits de bonne foi se traduiraient par une poursuite fructueuse, sans égard à l’attribution d’immunité particulière. Cependant, il est important pour la collectivité vétérinaire de solliciter et d’obtenir le même type d’immunité contre les poursuites pour la déclaration de bonne foi, particulièrement si la déclaration de la violence devient obligatoire.
Pour une discussion approfondie, voir JACK, D. «Good Samaritans»: A legislative solution for mandatory reporting of suspected abuse.

1Le médecin vétérinaire doit faire rapport aux autorités compétentes lorsqu’il constate qu’un animal a été victime de mauvais traitements.
OMVQ, Code de déontologie des médecins vétérinaires, 1993