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Lois provinciales

Les vétérinaires doivent être familiers avec les lois de la province où ils exercent. Les lois provinciales en matière de protection des animaux définissent ce qui est considéré comme de la cruauté ou de la négligence à l’égard des animaux, en utilisant fréquemment le mot « détresse ».  Les vétérinaires participant à la déclaration et à la documentation des cas de violence envers les animaux devraient comprendre la loi et comment les tribunaux interprèteront les constatations et les preuves dans un cas de violence. L’inspecteur de la société protectrice des animaux ou le procureur vous aidera à vous y retrouver dans le labyrinthe du jargon juridique. Vos notes, rapports ou dossiers médicaux qui ne font que détailler l’état physique de l’animal pourront être insuffisants pour que les tribunaux entament des procédures à moins que vous n’établissiez un lien entre ces constatations et la définition de la loi. Par exemple, il peut être insuffisant de déclarer que l’animal avait des poils gravement emmêlés, était infesté d’ectoparasites et souffrait d’une grave infection cutanée non traitée. Ces constatations doivent être liées à la douleur ou à la souffrance et identifiées par un vétérinaire comme provoquant la détresse.

Colombie-Britannique

Prevention of Cruelty to Animals Act, R.S.B.C. 1996, c. 372

s. 1(2) For the purposes of this Act, an animal is in Distress if it is
  1. deprived of adequate food, water or shelter,
  2. injured, sick, in pain or suffering, or
  3. abused or neglected.

- courts have considered the issue of whether “emotional distress” would be caught by this definition. The BC SPCA has been successful in obtaining warrants based solely on the fact that in the opinion of a veterinarian, the animal was experiencing emotional distress or suffering.
Alberta

Animal Protection Act, R.S.A. 2000, c. A-41
1. For the purposes of this Act, an animal is in distress if it is
  1. deprived of adequate food, water, care or shelter,
  2. injured, sick, in pain or suffering, or
  3. abused or subjected to undue hardship, privation or neglect.
Saskatchewan
 

Loi sur la protection des animaux, 2018, ch. A-21.2

?4(1) Nul ne doit mettre un animal en détresse.

(2) Nul responsable d’un animal ne doit causer ou permettre à l’animal d’être ou de continuer à être en détresse.

2(2) Un animal est en détresse s’il :

a) est privé :

(i) de suffisamment de nourriture ou d’eau pour le maintenir en bonne santé;

(ii) de soins ou d’un abri; ou

(iii) de soins vétérinaires ou de soins médicaux;

          b) a besoin d’une protection raisonnable contre la chaleur ou le froid nuisibles;

c) est blessé, malade, en douleur, souffrant, maltraité ou négligé;

          d) est gardé dans des conditions :

(i) qui sont insalubres;

(ii) qui affecteront considérablement sa santé ou son bien-être au fil du temps;

                   (iii) qui provoquent chez lui une anxiété ou des souffrances extrêmes; ou

(iv) qui contreviennent aux normes, lignes directrices ou codes de pratique établis;

e) est abandonné par son propriétaire ou par une personne responsable de lui d’une manière qui cause, ou est susceptible de causer, une détresse résultant de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans le présent article.

Manitoba

Loi sur le soin des animaux, C.C.S.M. 1996, c. 84
6(1) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), un animal est en détresse dans les cas suivants :
  1. il est soumis à un traitement qui, si celui-ci n’est pas immédiatement modifié causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves;
  2. il est soumis à un traitement qui lui cause des douleurs aiguës;
  3. il ne reçoit pas suffisamment de nourriture et d’eau pour rester en bonne santé;
  4. il ne reçoit pas les soins médicaux nécessaires lorsqu’il est blessé ou malade;
  5. il est exposé à une chaleur ou à un froid excessifs;
  6. il est exposé à un traitement qui, avec le temps, compromettra fortement sa santé ou son bien-être, notamment les traitements suivants :
    1. être enfermé dans un endroit trop exigu,
    2. être enfermé dans un endroit insalubre,
    3. être enfermé dans un endroit qui n’est pas suffisamment aéré,
    4. ne pas avoir l’occasion de se mouvoir suffisamment,
    5. être exposé à des conditions qui causent à l’animal une anxiété et une détresse excessives
Ontario

Société de protection des animaux de l’Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, c. O.36
1. « détresse » S’entend du fait d’avoir besoin de soins convenables, d’eau, d’aliments ou d’un abri, d’être blessé ou malade, de souffrir, d’être maltraité, d’être la victime de souffrances, de privations ou de négligence excessives ou inutiles.

Normes de soins : garde de chats ou de chiens pour l’élevage ou la vente

15.1 (1) Toute personne qui est employée dans l’élevage de chats ou de chiens pour la vente, qui s’y livre ou y est autrement impliquée et qui est propriétaire d’un chat ou d’un chien, ou qui en a la garde ou les soins, lorsque ce chat ou ce chien est gardé en vue de l’élevage ou de la vente, se conforme aux normes suivantes en ce qui concerne ces animaux :
  1. Fournir à l’animal de l’eau et des aliments en quantité suffisante.
  2. Fournir à l’animal les soins médicaux appropriés lorsqu’il est malade ou blessé ou lorsqu’il souffre ou est la victime de souffrances.
  3. Fournir à l’animal une protection adéquate contre les éléments
  4. Transporter l’animal d’une façon qui ne met pas en danger sa sécurité physique.
  5. Ne pas confiner l’animal dans un endroit clos,
    1. qui n’est pas de taille appropriée,
    2. dans des conditions insalubres
    3. qui n’est ventilé de façon adéquate,
    4. sans fournir à l’animal l’occasion de se mouvoir,
  6. en compagnie d’un ou de plusieurs autres animaux dont la présence peut présenter un danger pour lui,
  7. qui est en mauvais état ou qui présent un danger pour la santé ou le bien-être de l’animal. 2002, c. 27, s. 2.
Quebec

Loi sur la protection sanitaire des animaux
 

55.9.2. Le propriétaire ou gardien d’un animal doit s’assurer que la sécurité et le bien-être de l’animal ne soit pas compromis. La sécurité et le bien-être d’un animal est compromis lorsqu’il :

1) n’a pas accès à de l’eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce;
2) n’est pas gardé dans un habitat convenable et salubre, ou n’est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié;
3) est blessé ou malade et ne reçoit pas les soins de santé requis par son état;
4) est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
5) sous réserve des paragraphes 1o à 4o, est gardé ou transporté en contravention aux normes réglementaires prises en application de l’article 55.9.14.1.

1993, c. 18, s. 6; 2000, c. 40, s. 29.

  1. 55.9.3.  Le propriétaire ou gardien d’animaux gardés dans un but de vente ou d’élevage doit, en outre de ce qui est prévu à l’article 55.9.2, maintenir propre le lieu où ces animaux sont gardés.
  2. Sécurité des installations.
  3. De plus, il doit s’assurer que l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter la sécurité et le bien-être des animaux.
1993, c. 18, s. 6.

 

Nouveau-Brunswick

Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act
13. An agent of the society, or of any branch thereof, may lawfully examine, seize and destroy or cause to be destroyed, an animal found at large, abandoned or not properly cared for if, in the judgment of a veterinary surgeon called by such agent to view the same, the animal is injured, disabled, diseased past recovery, or unfit for any useful purpose.
Nouvelle-Écosse

Animal Cruelty Prevention Act, 1996, c. 22, s. 1 (NS)
2. (2) An animal is in distress, for the purpose of this Act, where the animal is
  1. in need of adequate care, food, water or shelter; or
  2. injured, sick, in pain, or suffering undue hardship, privation or neglect. 1996, c. 22, s. 2.
Terre-Neuve et Labrador

Animal Protection Act, R.S.N.L. 1990, c. A-10
2. (b) "distress" means the state of being in need of proper care, food or shelter, or of being injured, sick or in pain or of suffering undue or unnecessary hardship, privation or neglect;

Île-du-Prince-Édouard

Part iv: Animal Protection Section of Animal Health and Protection Act and Companion Animal Protection Act . c. 2001

8.0.
  1. For the purposes of this Part an animal is deemed to be in a state of distress if it
    1. is in need of food, water, care or treatment;
    2. is sick, in pain or suffering or has been injured; or
    3. is abused or subjected to cruelty or neglect.
  2. For the purposes of this Part an animal is deemed not to be in a state of distress if any deprivation, pain, suffering, injury, abuse, neglect or other distress the animal experiences result from an activity that
  3. is carried on in a manner consistent with generally accepted practices of animal management, husbandry or slaughter; or
  4. is exempted by the regulations from the application of this Part. 1988,c.11,s.8; 2004,c.1,s.6.
8.1
  1. No person shall cause an animal unnecessary pain, suffering or injury.
  2. No owner of an animal shall cause or permit the animal to be, or continue to be, in distress.
  3. For the purposes of subsection (2), the owner of an animal does not permit the animal to be in distress where the owner, on becoming aware of the distress, immediately takes reasonable steps to relieve the distress of the animal. 2004,c.1,s.7.

PROTECTION OF COMPANION ANIMALS(2)
… a companion animal is in distress if it
(a) is in need of food, water, care, shelter or treatment;
(b) is sick, in pain or suffering or has been injured; or
(c) is abused or subjected to cruelty or neglect.

Restrictions Respecting Injury and Distress
3. (1) No person shall willfully cause a companion animal unnecessary pain, suffering or injury.
    (2) No owner of a companion animal shall cause or permit the companion animal to be, or to continue to be, in distress.
    (3) Subsections (1) and (2) do not apply where the pain, suffering, injury or distress are the result of any treatment, process or condition that
occurs in the course of an accepted activity. 2001,c.4,s.3.

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut