North American Veterinary Licensing Examination (NAVLE^MD)

Auto-évaluations

Pour vous préparer à passer le NAVLE, l’ICVA propose des auto-évaluations pour le NAVLE en ligne (qui suivent le plan de l’examen). Elles vous permettront de connaître vos forces et faiblesses relatives tout en vous familiarisant avec le contenu et le format de l’examen.

Il est possible d’acheter des auto-évaluations pour se préparer au NAVLE sur le site web de l’ICVA.

L’auto-évaluation pour le NAVLE est proposée sous forme de rétroaction standard ou détaillée et variée, en anglais ou en français.

Préparez-vous pour le jour de l’examen

Structure et durée de l’examen

Description de l’examen

Le NAVLE est conçu pour évaluer le niveau de vos connaissances en médecine vétérinaire correspondant à un début de carrière en cabinet clinique privé. L’examen porte sur toutes les espèces animales couramment observées par les vétérinaires qui exercent en cabinet privé en Amérique du Nord.

La durée totale du NAVLE est de sept (7) heures et 36 minutes et consiste en 360 questions à choix multiples réparties en douze (12) blocs de 30 questions chacun. Environ 15 % à 20 % des questions du NAVLE comporteront des éléments graphiques (comme une photographie ou une radiographie). Vous pourrez les grossir, en ajuster le contraste et choisir un affichage panoramique pour en faciliter l’analyse.

Le logiciel dispose d’une calculatrice qui sera disponible pendant l’examen.

Vous disposez de 33 minutes pour faire chaque bloc. Dans chaque bloc d’évaluation, vous pouvez sauter des questions ou les marquer pour les revoir plus tard. Une fois chaque bloc de questions terminé, vous pouvez revoir vos réponses et y apporter des modifications avant de les soumettre. Une fois que vous avez soumis chaque bloc d’évaluation ou que le temps alloué à ce bloc est écoulé, vos réponses sont définitives et vous ne pouvez plus accéder aux questions déjà soumises.

Pendant l’examen, vous bénéficiez de 50 minutes au total pour les pauses autorisées et les transitions entre les blocs.

Temps de pause

Pendant l’examen, vous bénéficiez de 50 minutes au total pour les pauses autorisées et les transitions entre les blocs. Lisez ce qui suit pour en savoir plus sur les pauses autorisées et non autorisées.

Pauses autorisées 

• Les pauses approuvées sont intégrées dans le temps total d’examen.
• Elles sont uniquement autorisées entre les blocs de questions.
• Les pauses prises entre les blocs de questions, que vous restiez à votre place ou que vous quittiez la salle d’examen.

Pauses non autorisées 

Une pause prise au cours pendant un bloc de questions :

• Elles obligent le surveillant à rédiger un rapport d’incident qui sera transmis à l’ICVA.
• Vous avez moins de temps pour répondre aux questions puisque l’horloge ne s’arrête pas.
• Elles peuvent faire l’objet d’une enquête pour comportement non conforme ou violation des règles.

Jour de l’examen

Procédures d’enregistrement

Arrivez au centre d’examen au moins 30 minutes avant l’heure prévue de votre rendez-vous afin de faciliter les procédures d’enregistrement. Les personnes qui arrivent en retard (30 minutes ou plus après l’heure du rendez-vous) ne seront pas admises dans la salle d’examen. Si vous devez reporter votre examen au cours de la même période, vous devrez vous acquitter des frais exigés par Prometric. 

Lors de l’enregistrement, vous devez présenter votre permis de planification et d’admission, ainsi qu’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement. Si ces documents ne sont pas présentés au début de l’enregistrement, vous ne pourrez pas passer l’examen et vous devrez régler les frais exigés par Prometric avant de pouvoir fixer une nouvelle date dans cette période d’examen.

Vous pouvez présenter votre permis de planification et d’admission soit sur papier, soit sous forme électronique sur votre téléphone intelligent.

Procédures de sécurité

Lorsque vous arrivez au centre d’examen, vous devez présenter votre permis de planification et d’admission ainsi que les pièces d’identité requises, comme indiqué sur votre permis. Voici les types de pièces d’identité valides acceptées :

• Passeport
• Permis de conduire
• Carte d’identité de l’État, de la province ou du territoire où vous résidez
• Autre pièce d’identité valide et délivrée par le gouvernement

Les versions électroniques de vos pièces d’identité ne sont pas acceptées.

Votre nom, tel qu’il apparaît sur votre permis de planification et d’admission, doit correspondre exactement au nom figurant sur votre (vos) pièce(s) d’identité. Si le nom figurant sur la feuille de votre permis de planification et d’admission n’est pas correct, contactez immédiatement l’ICVA. Veuillez consulter les renseignements figurant sur votre permis de programmation et d’admission pour plus de détails et pour connaître les quelques exceptions permises.

Les changements de nom ou les corrections ne peuvent être effectués dans les 7 jours ouvrables précédant la date de l’examen. Si la pièce d’identité délivrée par le gouvernement que vous présentez ne contient qu’une photographie, une deuxième pièce d’identité valide portant votre signature est nécessaire, telle qu’une carte d’étudiant ou une carte de crédit.

Rappel! Si vous ne présentez pas votre permis d’inscription et d’admission sur papier ou sous forme numérique (p. ex. au moyen d’un téléphone intelligent) ainsi qu’une pièce d’identité valide, vous NE SEREZ PAS admis dans la salle l’examen, et vous devrez payer des frais de report d’examen à Prometric. La nouvelle date d’examen devra alors tomber pendant la période de validité de votre demande. Le fait d’être à nouveau admissible ne garantit pas qu’une place sera disponible pendant la période d’examen.

Une fois que vous aurez terminé la procédure d’enregistrement, le personnel du centre d’examen vous accompagnera au poste d’examen qui vous a été attribué et vous donnera de brèves instructions sur l’utilisation de l’équipement informatique. Pour commencer l’examen, vous devez saisir votre numéro d’identification du candidat (NIC) qui figure sur votre permis de planification et d’admission. Une fois que vous avez commencé le tutoriel, vous ne pouvez plus annuler ou reporter l’examen. La séance d’examen se termine lorsque vous avez terminé et quitté les six (6) blocs de questions, ou lorsque la durée totale de l’examen est écoulée. À la fin de l’examen, vous recevrez un avis de fin de séance indiquant que vous vous êtes présenté à l’examen.

Le centre d’examen ne dispose pas d’endroit où la famille et les amis peuvent vous attendre pendant que vous passez votre examen. Prévoyez donc de les retrouver ailleurs après la fin de l’examen.

Commencer et terminer l’examen

Prometric s’efforce d’assurer le bon déroulement des examens à l’heure et à l’endroit prévus. Il arrive parfois que des imprévus vous empêchent de passer l’examen. Vous trouverez ci-dessous les causes courantes et les mesures utiles à prendre si une telle situation se présente :

Problème technique :

Si vous rencontrez un problème informatique quelconque pendant votre examen, informez-en immédiatement le personnel du centre d’examen. En cas de problèmes techniques vous empêchant de terminer l’examen, veuillez également communiquer sans tarder avec l’ICVA en indiquant votre nom, votre numéro d’identification ICVA, la date de l’examen et une brève description du problème. Veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrables pour l’examen de votre demande. Vous recevrez une réponse écrite une fois que celle-ci aura été examinée.

Maladie :

Si vous ne vous sentez pas bien et que vous ne pouvez pas vous présenter à votre examen, il est préférable de communiquer avec Prometric dès que possible pour fixer une nouvelle date d’examen. Vous pourrez ainsi payer les frais de report d’examen et choisir une nouvelle date pendant la période d’examen.

Fermeture d’urgence :

En cas d’urgence, comme des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles ou des problèmes techniques, la sécurité ou l’accessibilité des centres d’examen Prometric peut être compromise, ce qui peut entraîner des retards ou des annulations. Si un centre d’examen doit fermer, Prometric reprogrammera votre examen sans frais pendant la période prévue. Toutefois, le nouveau rendez-vous pourrait avoir lieu dans un autre centre d’examen, selon les disponibilités.

Autres raisons :

Si vous commencez l’examen, mais que vous ne parvenez pas à le terminer pour des raisons non mentionnées précédemment, n’hésitez pas à communiquer avec l’ICVA pour présenter une plainte.

Pour plus d’informations sur la manière de signaler un problème qui s’est produit pendant le déroulement de l’examen, consulter le site web de l’ICVA.

Plaintes

Si vous estimez que le déroulement de votre examen ou ses conditions ont nui à votre performance, vous pouvez présenter une plainte visant à demander à l’ICVA de mener une enquête. Pour déposer une plainte, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Accédez au formulaire en ligne Déposer une plainte [en anglais seulement].
2. Entrez et soumettez tous les renseignements requis, notamment la date, l’heure et le lieu de l’examen, ainsi que le plus de détails possible sur l’événement.
3. De plus, il est important de remplir un rapport auprès de Prometric, soit directement au centre d’examen immédiatement après votre examen, soit par l’intermédiaire du site web de Prometric (où vous pouvez télécharger les pièces justificatives), toujours dans ce délai de dix (10) jours ouvrables.

Veuillez vous assurer que votre plainte respecte ces directives et qu’elle est soumise dans les délais; les demandes incomplètes ou soumises en retard ne seront pas examinées. Remarque importante : le processus d’enquête peut prendre jusqu’à 60 jours; une fois celui-ci terminé, le personnel de l’ICVA vous fera part de ses conclusions.

Comportement à adopter lors de l’examen

Conditions d’examen

Les politiques et procédures qui régissent le déroulement de l’examen visent à garantir qu’aucun candidat ou groupe de candidats ne bénéficie d’un avantage injuste lors de l’examen, que ce soit par inadvertance ou autrement.

On s’applique à assurer des conditions d’examen normales et le respect des principes qui sous-tendent la conception et la notation de cet examen. Toutefois, si l’intégrité du processus d’examen semble avoir été compromise, l’ICVA se réserve le droit d’invalider tout ou partie d’un examen ou de retenir des notes, même s’il ne peut pas prouver que vous avez personnellement adopté un comportement interdit dans le cadre de l’entente que vous avez signée, ou que vous avez tiré profit des agissements illégaux d’autres personnes.

La sécurité physique des documents d’examen est assurée par la transmission électronique informatisée de données cryptées. L’observation des sessions d’examen sera facilitée par l’utilisation d’outils d’enregistrement audio et vidéo, et d’autres équipements disponibles dans les centres d’examen. Toutes les sessions d’examen du NAVLE sont surveillées par le personnel du centre d’examen.

Il se peut que le personnel du centre d’examen n’avise pas les candidats qu’il voit enfreindre les règles ou adopter une autre forme de comportement interdit sur le moment

Il est interdit d’apporter des effets personnels dans la salle d’examen, y compris, mais sans s’y limiter, des appareils mécaniques ou électroniques, des vêtements d’extérieur, des chapeaux à larges bords, des sacs (p. ex. sacs à dos, des sacs à main), des documents d’étude (p. x. livres, notes), des calculatrices, des montres (analogique ou digitale), des appareils pour enregistrer ou filmer, des radios, des appareils électroniques, des téléphones cellulaires, de la nourriture ou des boissons (sauf dans un contenant translucide ou transparent présentant un bouchon ou un couvercle). Si vous apportez des objets personnels au centre d’examen, vous devez les ranger dans un casier désigné à cet effet en dehors de la zone d’examen. En cas de doutes raisonnables, vos effets personnels et leur contenu peuvent être inspectés. Si vous avez des doutes quant à la possibilité d’apporter un objet dans la salle d’examen, vous devez obtenir l’autorisation expresse du personnel du centre d’examen avant de commencer l’examen.

Tout document qui semble raisonnablement être une reproduction d’un document du NAVLE sera confisqué. Il est interdit de prendre des notes de quelque nature que ce soit pendant un examen, sauf sur le matériel fourni par le centre d’examen à cet effet.

Les candidats ne sont pas autorisés à communiquer avec d’autres candidats, à leur demander de l’aide ou à leur en fournir pendant l’examen.

Entente du candidat au NAVLE

L’entente du candidat au NAVLE (l’« entente ») constitue un élément essentiel du guide. Vous devez accepter et vous engager à respecter toutes les modalités de l’entente au moment où vous soumettez votre demande d’inscription au NAVLE et chaque fois que vous fixez la date de passage de l’examen. Vous devez confirmer personnellement que vous comprenez et acceptez ces conditions avant de commencer l’examen le jour de l’épreuve, et ce, chaque fois que vous passez l’examen. Le texte intégral de l’entente est accessible ici [en anglais seulement].

Réception de vos résultats

Évaluation de l’examen et relevés de notes

Une fois votre examen terminé, vos résultats sont transmis par voie électronique au NBME via un système de transfert sécurisé. Le NBME examine attentivement vos réponses, procède à des évaluations approfondies et à des contrôles de qualité afin de s’assurer que tout est exact. Vos réponses sont converties en une note brute (le total des points obtenus des réponses correctes), puis en une note à trois chiffres. Avant que votre relevé de notes au NAVLE ne vous soit transmis, un contrôle de qualité final est effectué afin de garantir l’exactitude de votre note.

Afin de laisser suffisamment de temps pour le déroulement du processus d’évaluation et de contrôle de la qualité, les résultats des examens vous seront communiqués, ainsi qu’au BNE, environ quatre (4) à cinq (5) semaines après la fin de la période d’examen. Une fois vos résultats disponibles, vous recevrez un courriel contenant les instructions pour consulter votre relevé de notes au NAVLE au moyen du portail sécurisé du NBME. Les candidats au NAVLE ne sont pas autorisés à réviser leurs examens. Aucune nouvelle notation du NAVLE ne peut être requise ni aucun recours déposé.

Le relevé de notes NAVLE indique la réussite ou l’échec, la note à trois chiffres et un rapport de diagnostic de votre performance dans les domaines de contenu. L’exemple de relevé de notes interactif NAVLE est une ressource utile (en anglais seulement) pour vous familiariser avec le contenu du relevé de notes.

Autorisation de la transmission des relevés de notes aux écoles

La demande d’inscription au NAVLE comprend un énoncé autorisant l’ICVA à communiquer, de manière nominative, les notes d’examen du candidat à son école vétérinaire. Cette autorisation est réservée aux candidats en dernière année d’études dans une école vétérinaire agréée par l’AVMA. Les notes des candidats qui donnent leur accord seront rapidement communiquées au vice-doyen aux affaires académiques de leur école vétérinaire (ou à la personne qu’ils auront désignée) après leur transmission aux organismes chargés de délivrer les permis d’exercice. Par ailleurs, l’école vétérinaire recevra un exemplaire du relevé de notes des candidats. Le relevé de notes des candidats ne fera pas partie de leur dossier scolaire. Les écoles seront tenues de garder les relevés de notes confidentiels et d’utiliser les informations à des fins internes seulement.

Les candidats ne sont pas obligés d’accepter l’énoncé autorisant la transmission de leurs notes à leur école. Les résultats des candidats qui ne donnent pas leur accord ne seront pas communiqués à leur école vétérinaire. La décision d’un candidat de transmettre ou non ses notes n’affectera pas son statut d’étudiant à l’école vétérinaire. 

Le consentement des candidats canadiens sera recueilli par le BNE de l’ACMV dans le cadre de l’inscription au NAVLE.

Les candidats peuvent donner ou retirer leur consentement en soumettant une demande écrite au BNE par courriel à tout moment jusqu’à l’ouverture de la période d’examen.

Droit de l’ICVA d’annuler, d’invalider et de ne pas communiquer les résultats

L’ICVA s’engage à communiquer des résultats d’examen valides qui reflètent fidèlement la performance des candidats au NAVLE. C’est pourquoi en matière d’administration, de sécurité et de notation de l’examen, l’ICVA suit des normes conçues pour garantir que tous les candidats bénéficient des mêmes chances de démontrer leurs compétences et qu’aucun candidat ne bénéficie d’un avantage indu pour passer le NAVLE. L’ICVA se réserve le droit de mener des analyses psychométriques et statistiques portant sur le déroulement du NAVLE ainsi que sur les données et les résultats des candidats, afin de détecter d’éventuelles violations de l’entente conclue avec les candidats et de garantir la validité des résultats. L’ICVA peut, à sa seule discrétion, annuler, invalider ou refuser de communiquer les résultats au NAVLE si une analyse psychométrique ou statistique fournit des motifs raisonnables de remettre en question la validité de ces résultats.

À sa seule discrétion, l’ICVA se réserve le droit d’annuler, d’invalider ou de ne pas communiquer un résultat du NAVLE si :

1. il existe des motifs raisonnables de mettre en doute la validité de la note d’examen;
2. avant, pendant ou après la tenue du NAVLE, une irrégularité susceptible d’avoir une incidence sur la validité d’un résultat au NAVLE s’est produite;
3. un candidat a enfreint les modalités de l’entente relative aux candidats au NAVLE.

Si l’ICVA annule ou invalide un résultat d’examen parce qu’il existe des motifs raisonnables de remettre en question la validité de ce résultat, l’ICVA n’est pas tenue de mener une enquête plus approfondie sur la question ni de déterminer s’il y a eu violation de l’entente du candidat au NAVLE. L’ICVA peut simplement annuler ou invalider le résultat et offrir au candidat concerné une autre occasion de passer l’examen en question.

Aucun candidat n’est en droit de faire appel de la décision de l’ICVA d’annuler, d’invalider ou de reporter un résultat lorsque la mesure prise par l’ICVA se limite à cette annulation, cette invalidation ou ce report. La Politique relative aux enquêtes sur la sécurité du NAVLE et aux recours ne s’applique pas aux annulations, invalidations ou retards de résultats de l’ICVA, lorsque ceux-ci sont effectués par l’ICVA uniquement parce qu’il existe des motifs raisonnables de remettre en question la validité des résultats de l’examen, conformément à la disposition susmentionnée.

L’ICVA se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de retenir un ou plusieurs résultats d’examen en attendant les conclusions d’une enquête liée au déroulement du NAVLE qui fait l’objet de l’enquête ou qui y est liée, afin de déterminer si un candidat a enfreint l’entente du candidat ou si toute autre faute potentielle susceptible de menacer l’intégrité du NAVLE ou la validité des futurs résultats du NAVLE a été commise. Si l’ICVA retient un résultat dans l’attente d’une enquête, l’organisme doit en informer le candidat par écrit, puis l’aviser lorsque l’enquête est terminée et lui communiquer la décision qu’il a prise concernant le résultat de l’examen.

FRAIS DE RATTRAPAGE ET LIMITES DU NOMBRE DE TENTATIVES À LA SUITE DE L’ANNULATION OU DE L’INVALIDATION D’UN RÉSULTAT

1. Problèmes de validité à la suite du passage de l’examen

Si l’ICVA annule ou invalide le résultat du NAVLE d’un candidat parce qu’il existe des motifs raisonnables de remettre en question la validité de ce résultat au vu des données relatives à l’examen de ce candidat, et que l’ICVA ne conclut pas que le candidat a enfreint l’entente relative au NAVLE, le candidat peut repasser le NAVLE une seule fois sans avoir à payer les frais d’inscription. Si l’ICVA annule ou invalide par la suite le résultat obtenu par ce même candidat lors d’une nouvelle tentative en raison de problèmes de validité liés aux données d’examen de ce candidat, ce dernier devra payer les frais d’inscription pour toute nouvelle tentative. Chaque session du NAVLE ainsi passée est comptabilisée dans la limite à vie de cinq (5) tentatives du NAVLE dont dispose le candidat, indépendamment de toute annulation ou invalidation de résultats.

1. Problèmes de validité découlant de circonstances systémiques ou externes

Lorsque l’ICVA annule ou invalide des résultats en raison de circonstances non imputables au candidat, telles que la compromission d’un formulaire d’examen, une défaillance technique, des erreurs importantes dans l’administration de l’examen ou d’une faute de la part de tiers (et que l’ICVA ne conclut pas que le candidat a enfreint l’entente du candidat au NAVLE), le candidat concerné peut repasser le NAVLE sans payer les frais d’inscription, et ces sessions ne seront pas comptabilisées dans la limite à vie de cinq (5) tentatives au NAVLE.

Transmission de la note obtenue au NAVLE

Votre note au NAVLE sera communiquée au BNE et à l’American Association of Veterinary State Boards (AAVSB). La communication de votre relevé de notes initial est incluse dans les frais d’inscription au NAVLE. Toutes les demandes ultérieures de relevés de notes doivent être adressées à l’AAVSB en ligne via VAULT Transfer Services (le BNE ne traite pas les transferts des résultats obtenus au NAVLE).

Le site web de l’AAVSB indiquera les frais applicables pour ce service. Vos résultats peuvent seulement être transmis une fois qu’ils ont été publiés et communiqués au BNE.

Politique de l’ICVA en matière d’enquêtes sur la sécurité des examens et de recours

L’ICVA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’enquêter sur toute violation alléguée ou raisonnablement soupçonnée de l’Entente du candidat au NAVLE (l’« Entente du candidat ») ainsi que sur tout comportement allégué ou raisonnablement soupçonné d’être malhonnête, inapproprié ou contraire aux principes et normes applicables au domaine de la pratique vétérinaire ou aux normes morales de la société en général (collectivement, une « violation des règles de conduite »). Outre l’enquête sur la violation des règles de conduite, l’ICVA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes les autres mesures légales justifiées par les circonstances à l’égard de la personne visée par l’enquête si l’ICVA détermine que celle-ci a enfreint les droits de l’ICVA, les modalités, conditions et politiques régissant le NAVLE, ou toute loi ou réglementation applicable.

ENVOI D’UN AVIS D’ENQUÊTE

Si l’ICVA ouvre une enquête sur une violation présumée ou soupçonnée des règles de conduite, et estime, à sa seule discrétion, que cette allégation ou ce soupçon est fondé, l’ICVA en informera le candidat concerné par écrit (l’« avis d’enquête »), lequel comprendra les éléments suivants :

1. Une brève description de la violation présumée ou soupçonnée des règles de conduite.
2. Les dispositions de l’Entente du candidat que celui-ci aurait enfreintes ou serait soupçonné d’avoir enfreintes, ou un résumé expliquant en quoi le comportement allégué ou présumé du candidat pourrait constituer une violation des règles de conduite.
3. À la seule discrétion de l’ICVA, les questions liées à l’enquête auxquelles le candidat doit répondre ou les demandes visant à ce que le candidat fournisse des documents, des données et des éléments précis.
4. Une demande adressée au candidat afin qu’il explique son comportement ou toute circonstance atténuante dont l’ICVA devrait tenir compte.
5. Le délai accordé au candidat pour répondre à l’avis d’enquête et fournir les renseignements demandés.
6. L’éventail des sanctions que l’ICVA pourrait imposer au candidat si l’allégation ou le soupçon s’avérait fondé à l’issue de l’enquête.
7. Une notification, le cas échéant, concernant toute suspension des résultats du NAVLE ou toute interdiction de passer le NAVLE pendant la durée de l’enquête, à la seule discrétion de l’ICVA.
8. Une déclaration selon laquelle le refus de coopérer à l’enquête, de répondre aux questions posées ou de fournir les documents, données et éléments demandés constituera un motif distinct et indépendant permettant de conclure que le candidat a enfreint l’Entente du Candidat.
9. Une déclaration selon laquelle l’absence d’une réponse solide à l’avis d’enquête sera considérée comme une renonciation de la part du candidat à tout droit de recours concernant les constatations et conclusions de l’enquête (telles que définies ci-dessous).

COOPÉRATION DES CANDIDATS ET RÉPONSE À L’AVIS D’ENQUÊTE

Il est rappelé aux candidats que, conformément aux dispositions de l’Entente du candidat, ils sont tenus de :

• coopérer pleinement aux enquêtes menées par l’ICVA concernant les violations des règles de conduite;
• communiquer à l’ICVA toute information susceptible d’avoir un lien avec l’enquête;
• fournir tous les documents, données et éléments raisonnablement demandés par l’ICVA;
• se prêter sur demande à une entrevue menée par l’ICVA ou en son nom en personne ou à distance à la seule discrétion de l’ICVA;
• répondre de manière sincère et exhaustive à toutes les questions posées par l’ICVA et ses représentants.

Après avoir reçu la réponse du candidat à l’avis d’enquête, l’ICVA peut, à sa seule discrétion, exiger de celui-ci qu’il réponde à un certain nombre de questions complémentaires, qu’il fournisse des documents, des données et des éléments supplémentaires précis, ou qu’il se présente à une entrevue en personne ou à distance. Chaque demande de renseignements supplémentaires de l’ICVA sera assortie d’une date limite que le candidat devra respecter pour envoyer sa réponse par écrit. La seule et unique occasion dont dispose le candidat pour fournir à l’ICVA les faits pertinents, les preuves, les explications relatives à sa conduite et les circonstances atténuantes consiste à répondre par écrit à l’avis d’enquête initial de l’ICVA ainsi qu’à toute demande de suivi formulée par celle-ci.

L’ICVA peut, à sa seule discrétion, exiger que le candidat participe à une entrevue en personne ou à distance dans le cadre de l’enquête. Si une entrevue est requise dans le cadre de l’enquête, l’ICVA en informera le candidat par écrit.

SUSPENSION DU RÉSULTAT DU NAVLE DANS L’ATTENTE DE L’ENQUÊTE

Pendant toute la durée de l’enquête visant un candidat qui a déjà passé le NAVLE, l’ICVA peut, à son entière discrétion, retenir le résultat du NAVLE du candidat ou ne pas le transmettre à l’organisme chargé de délivrer le permis d’exercice du candidat ou aux archives de l’American Association of Veterinary State Boards (« AAVSB »), jusqu’à ce que l’ICVA détermine de manière définitive que : (1) le candidat n’a pas participé à la violation des règles de conduite alléguée ou présumée faisant l’objet de l’enquête et n’y a pas contribué; ou (2) la transmission, l’annulation ou l’invalidation du résultat du NAVLE du candidat est traitée dans le cadre des constatations et conclusions de l’enquête énoncées dans le rapport final d’enquête sur la violation des règles de conduite et l’avis de sanctions.

INTERDICTION DE PASSER LE NAVLE DANS L’ATTENTE DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

Pendant la durée d’une enquête visant un candidat, l’ICVA peut, à sa seule discrétion, interdire à ce dernier de s’inscrire au NAVLE, de fixer une date d’examen pour le passer ou de participer à une session de l’examen jusqu’à ce que l’ICVA conclue de manière définitive que : (1) le candidat n’a pas participé à la violation des règles de conduite alléguée ou présumée faisant l’objet de l’enquête et n’y a pas contribué; ou (2) la possibilité pour le candidat de passer le NAVLE ultérieurement est traitée dans le cadre des constatations et conclusions de l’enquête énoncées dans le rapport final d’enquête sur la violation des règles de conduite et l’avis de sanctions.

RÉSULTATS ET CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE

Dans le cadre de son enquête, l’ICVA tiendra compte de l’ensemble des informations, déclarations, documents, données et autres éléments de preuve pertinents et significatifs recueillis par l’ICVA ou mis raisonnablement à sa disposition au cours de l’enquête, y compris les renseignements fournis par le candidat en réponse à la demande, afin de déterminer : (1) les faits importants dans le cadre de la violation des règles de conduite alléguée ou présumée; (2) si les faits importants établis permettent raisonnablement de conclure que, selon toute vraisemblance, le candidat a participé à une violation des règles de conduite ou y a contribué, conformément aux modalités applicables de l’Entente du candidat ou aux autres modalités ou politiques de l’ICVA; et (3) si l’ICVA conclut qu’une violation des règles de conduite a été commise, quelles sanctions seront imposées au candidat (collectivement, les « résultats et conclusions de l’enquête »). Si l’ICVA conclut, à la suite de son examen et de son analyse des éléments de preuve, que les règles de conduite n’ont pas été enfreintes, l’organisme en informera le candidat par écrit et mettra fin à l’enquête sans autre mesure.

SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES RÈGLES DE CONDUITE

Si, au terme d’une enquête, l’ICVA conclut raisonnablement qu’un candidat a enfreint les règles de conduite ou a contribué à les enfreindre, qu’il n’a pas pleinement collaboré à l’enquête sur la violation des règles de conduite ou qu’il a fourni à l’ICVA, à quelque moment que ce soit, des renseignements faux ou trompeurs, l’ICVA peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• interdire au candidat de passer le NAVLE ou le déclarer inadmissible à le passer pendant une période déterminée, jusqu’au paiement des frais d’enquête (comme il est indiqué ci-dessous) ou pour une durée indéterminée;
• imposer des conditions particulières à respecter pour pouvoir passer le NAVLE ultérieurement;
• exiger du candidat qu’il rembourse à l’ICVA les frais engagés pour l’enquête ou les frais juridiques engagés par l’organisme en raison de sa violation des règles de conduite;
• fournir une copie du rapport final d’enquête sur la violation des règles de conduite et de l’avis de sanctions de l’ICVA à toutes les tierces parties ayant un intérêt légitime (au sens défini ci-dessous), notamment, mais sans s’y limiter, à chacun des organismes auprès desquels le candidat pourrait demander un permis d’exercice ainsi qu’à l’AAVSB;
• intenter une poursuite civile ou transmettre le dossier aux autorités compétentes de l’État, de la province, du territoire ou du pays, ou à tout organisme gouvernemental ayant compétence en la matière, aux fins de poursuites pénales.

Les sanctions que l’ICVA compte imposer à la suite des constatations et conclusions de l’enquête seront d’abord énoncées dans le rapport préliminaire d’enquête sur la violation des règles de conduite et dans l’avis de sanctions, mais ne seront pas appliquées tant que l’ICVA n’aura pas publié son rapport final, comme expliqué plus en détail ci-dessous.

RÉDACTION DU RAPPORT PRÉLIMINAIRE D’ENQUÊTE SUR LA VIOLATION DES RÈGLES DE CONDUITE ET DE L’AVIS DE SANCTIONS

Si l’ICVA détermine qu’une violation des règles de conduite a été commise, l’organisme prépare et transmet au candidat un document intitulé « Rapport préliminaire d’enquête sur la violation des règles de conduite et Avis de sanctions » (le « rapport préliminaire »), qui présente les constatations et conclusions de l’enquête et comprend notamment les principaux éléments suivants :

1. Une brève description de la violation présumée ou soupçonnée des règles de conduite et de la manière dont elle a été portée à l’attention de l’ICVA.
2. Un résumé des éléments de preuve et des constatations des faits tirés de l’enquête, y compris les réponses du candidat à l’avis d’enquête de l’ICVA et aux demandes de renseignements formulées par l’ICVA dans le cadre de l’enquête.
3. Les dispositions de l’Entente du candidat que le candidat est reconnu avoir enfreintes, ou un résumé de la manière dont le candidat a contrevenu aux règles de conduite de l’ICVA.
4. Les sanctions qui seront imposées au candidat pour la violation des règles de conduite.
5. Un délai précis accordé au candidat pour soumettre une réponse écrite à l’ICVA afin de signaler toute affirmation manifestement inexacte figurant dans les éléments un à trois (mentionnés ci-dessus) du rapport préliminaire.
6. Une déclaration précisant que l’absence de réponse au rapport préliminaire sera considérée comme une acceptation par le candidat de l’exactitude de l’ensemble du contenu dudit rapport et comme une renonciation à son droit de faire appel des constatations et conclusions de l’enquête.
7. Un avis indiquant que les tiers ayant un intérêt légitime recevront une copie du rapport final de l’enquête sur la violation des règles de conduite et de l’avis de sanctions, ou y auront accès.
8. Les renseignements concernant le droit du candidat, le cas échéant, de faire appel des constatations et des conclusions de l’enquête figurant dans le rapport préliminaire.

POSSIBILITÉ DE CONTESTER CERTAINS ÉLÉMENTS DU RAPPORT PRÉLIMINAIRE ET DES SANCTIONS À IMPOSER

Après avoir reçu le rapport préliminaire, le candidat disposera de dix (10) jours civils pour signaler par écrit à l’ICVA qu’il conteste certaines affirmations présentées dans les éléments un à trois du rapport préliminaire (mentionnés ci-dessus) qu’il estime être manifestement inexactes. Ces constatations doivent se limiter aux éléments un à trois et doivent être précises, motivées et étayées par des faits et des preuves que le candidat a fournis ou que l’ICVA avait recueillies avant la publication du rapport préliminaire. En aucun cas, l’ICVA ne prendra en considération de nouveaux faits ou éléments de preuve fournis par le candidat après la publication du rapport préliminaire.

Si, dans le délai imparti, le candidat informe l’ICVA par écrit d’inexactitudes qu’il constate dans les éléments un à trois du rapport préliminaire, l’ICVA s’efforcera de résoudre tout désaccord avec la position du candidat à l’égard de ces éléments. Le délai imparti pour régler tout désaccord concernant certains éléments du rapport préliminaire est limité à trente (30) jours civils à compter de la date à laquelle l’ICVA reçoit pour la première fois les objections écrites du candidat, à moins que l’ICVA n’accepte par écrit, à sa seule discrétion, de prolonger ce délai (le « délai de règlement des objections au rapport préliminaire »). Les négociations entre le candidat et l’ICVA concernant le contenu des éléments un à trois du rapport préliminaire pourraient amener l’ICVA à publier, à sa seule discrétion, une ou plusieurs versions supplémentaires du rapport préliminaire, dans le but de résoudre leur(s) désaccord(s).

Si le candidat informe l’ICVA par écrit, en réponse au rapport préliminaire, qu’il accepte le contenu des points un à trois ainsi que les sanctions qui ont été décidées, l’organisme finalisera le rapport préliminaire et publiera le rapport final d’enquête sur la violation des règles de conduite et l’avis de sanctions (ci-après le « rapport final »), et l’enquête sera classée sans que le candidat ne dispose d’un droit de recours. En cas de sanctions, celles-ci seront imposées au candidat conformément aux dispositions du rapport final, et ce dernier sera distribué ou mis à la disposition des tiers ayant un intérêt légitime.

Si le candidat ne répond pas au rapport préliminaire dans le délai imparti, il sera admis qu’il : (1) reconnaît que le rapport préliminaire est exact à tous égards; et (2) renonce à tout droit de faire appel des constatations et conclusions de l’enquête, y compris de toute sanction imposée par l’ICVA. Lorsque le candidat omet de répondre à un rapport préliminaire, ce dernier est alors finalisé et l’absence de réponse est mentionnée dans le rapport final. L’enquête est alors classée sans que le candidat ne puisse présenter de recours. En cas de sanctions, celles-ci seront imposées au candidat conformément aux dispositions du rapport final, et ce dernier sera distribué ou mis à la disposition des tiers ayant un intérêt légitime.

Si le candidat et l’ICVA s’entendent sur le contenu des éléments un à trois du rapport préliminaire, mais que le candidat fait néanmoins part par écrit à l’ICVA de son opposition aux sanctions présentées dans le rapport préliminaire, l’ICVA émettra un avis écrit de droit de recours, et la portée du recours se limitera aux sanctions à imposer. Si le candidat suit les instructions figurant dans l’avis de droit de recours, son recours sera traité conformément à la procédure de recours décrite ci-dessous.

Si, à l’expiration du délai de règlement des objections au rapport préliminaire (y compris, le cas échéant, toute prolongation accordée à la seule discrétion de l’ICVA), le candidat et l’ICVA ne sont pas parvenus à s’entendre sur le contenu contesté des éléments un à trois du rapport préliminaire, l’ICVA joindra les objections écrites du candidat en annexe à la version la plus récente du rapport préliminaire, accompagnées, à sa seule discrétion, de tout commentaire que l’organisme formulera, et il émettra un avis écrit de droit de recours. Si le candidat suit les instructions figurant dans l’avis de droit de recours, son recours sera traité conformément à la procédure de recours décrite ci-dessous.

Si le candidat n’exerce pas son droit de recours dans les délais prévus dans l’un ou l’autre des cas susmentionnés, le rapport préliminaire sera finalisé sous la forme d’un rapport final reflétant la version la plus récente du rapport préliminaire; les sanctions seront imposées par l’ICVA conformément aux dispositions du rapport final, et celui-ci sera distribué ou mis à la disposition des tiers ayant un intérêt légitime.

PROCÉDURE DE RECOURS

Si un candidat dépose en temps opportun un recours par écrit à l’ICVA, conformément à l’avis de droit de recours que l’organisme lui a envoyé, il ne peut contester que les aspects des constatations et conclusions de l’enquête énoncés dans le rapport préliminaire qui sont clairement mentionnés dans l’avis de droit de recours. Le recours doit être déposé par écrit dans les dix (10) jours civils suivant la remise de l’avis de recours de l’ICVA. Tous les recours déposés dans les délais prescrits feront l’objet d’une décision rendue par une commission de recours composée de trois bénévoles issus des milieux concernés par les activités de l’ICVA et nommés par l’organisme, dont au moins un membre de son conseil d’administration. Même si un candidat qui dépose un recours peut se faire assister par un représentant légal dans le cadre de la procédure d’appel, tous les frais et coûts liés à cette représentation légale sont à la charge exclusive de ce candidat. L’ICVA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des honoraires ou des frais liés à la représentation du candidat par un avocat, quelle que soit l’issue du recours.

La portée du recours se limite aux questions précisées dans l’avis de droit de recours. Tous les faits, éléments de preuve et arguments que le candidat souhaite voir pris en considération par la commission de recours doivent être exposés dans son avis de recours écrit. L’avis de recours ne doit pas dépasser dix (10) pages de texte à double interligne, en police de 12 points et avec des marges d’un pouce. La commission de recours ne tiendra pas compte des nouveaux éléments de preuve ou renseignements qui n’ont pas été présentés auparavant à l’ICVA par le candidat ou recueillis par l’ICVA au cours de l’enquête et avant la publication du rapport préliminaire.

Si l’objet du recours du candidat porte notamment sur un désaccord concernant le contenu des éléments un à trois du rapport préliminaire, la commission de recours est habilitée, dans le cadre du recours à :

1. Modifier l’un ou l’autre des éléments suivants du rapport préliminaire :
2. Une brève description de la violation présumée ou soupçonnée des règles de conduite et de la manière dont elle a été portée à l’attention de l’ICVA.
3. Un résumé des éléments de preuve et des constatations de fait tirés de l’enquête, y compris les réponses du candidat à l’avis d’enquête de l’ICVA et aux demandes de renseignements formulées par l’ICVA dans le cadre de l’enquête.
4. Les dispositions de l’Entente du candidat que le candidat est reconnu avoir enfreintes, ou un résumé de la manière dont le candidat a contrevenu aux règles de conduite.
5. Modifier les sanctions prévues dans le rapport préliminaire.

Si le candidat et l’ICVA s’entendent sur le contenu des éléments un à trois du rapport préliminaire, la portée du recours se limite aux sanctions à imposer, et la commission de recours ne peut modifier que les sanctions énoncées dans le rapport préliminaire.

Avant que la commission de recours n’examine et ne se prononce sur le recours, l’ICVA lui transmettra tous les documents et éléments de preuve pertinents issus de l’enquête. La commission de recours :

• tiendra seulement compte des renseignements contenus dans le rapport préliminaire et des éléments de preuve sous-jacents recueillis par l’ICVA dans le cadre de l’enquête, y compris les renseignements fournis par le candidat au cours de celle-ci;
• limitera son examen au champ d’application du recours tel qu’il est défini dans l’avis de droit de recours de l’ICVA;
• se réunira à huis clos lors d’une ou de plusieurs séances synchrones, en personne ou à distance, afin d’examiner la demande de recours, de délibérer et de rendre une décision;
• peut solliciter des conseils juridiques et consulter le conseiller juridique de l’ICVA dans le cadre de la prise de décision relative au recours.

Ni le candidat ayant déposé le recours ni ses représentants légaux ne peuvent assister aux délibérations ou aux réunions de la commission de recours; il n’y aura ni audience, ni audition de témoignages, ni présentation d’arguments oraux. La décision de la commission de recours doit être prise à la majorité de ses membres. La commission de recours rendra une décision écrite à l’ICVA dans les soixante (60) jours civils suivant le dépôt par le candidat d’un avis de recours, accompagnée d’un résumé des faits et des motifs justifiant cette décision. Aucun membre de la commission de recours ne peut émettre d’opinion dissidente ni aucune autre déclaration écrite allant à l’encontre de la décision de la commission.

Dans les dix (10) jours civils suivant la réception par l’ICVA de la décision de la commission de recours, l’ICVA informera le candidat par écrit de cette décision et lui remettra un rapport final reflétant la décision de la commission de recours. En cas de sanctions, celles-ci seront imposées au candidat conformément aux dispositions du rapport final, et ce dernier sera distribué ou mis à la disposition des tiers ayant un intérêt légitime.

La décision de la commission de recours est définitive et exécutoire pour toutes les questions liées au recours, et le candidat ne dispose d’aucun droit de recours supplémentaire ni d’aucun autre recours contre l’ICVA concernant l’enquête et les questions abordées dans le rapport final.

TIERS AYANT UN INTÉRÊT LÉGITIME

Les « tiers ayant un intérêt légitime » comprennent tous les organismes auprès desquels le candidat a présenté ou pourrait présenter une demande de permis d’exercice, l’AAVSB, tout programme de formation vétérinaire auquel le candidat est actuellement inscrit ou auquel il a présenté une demande d’admission, tout organisme de réglementation, organisme gouvernemental, employeur actuel ou potentiel du candidat ou établissement d’enseignement qui adresse à l’ICVA une demande officielle écrite de renseignements sur le candidat.

Questions fréquemment posées

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