Les informations contenues dans ce tableau sont extraites de l'article de la RVC intitulé, Addressing Animal Abuse and Neglect in the Veterinary Profession, et complète l'enonce de position sur la Responsabilité des professionnels vétérinaires dans la lutte contre les mauvais traitements et la négligence à l'égard des animaux. Il est fourni ici pour résumer les rapports provinciaux sur les exigences et les protections contre la maltraitance des animaux pour les professionnels vétérinaires dans un format actualisable.

Tableau 1. Exigences en matière de signalement et ressources pour les professionnels vétérinaires, par province ou territoire en janvier 2025.

Province ou territoire Signalement obligatoire? Immunité juridique pour les signalements de bonne foi? Qui contacter pour faire le signalement Extrait de la réglementation officielle stipulant l’obligation de signalement

Remarque : La version française officielle est citée lorsqu’elle est disponible; sinon l’extrait est présenté dans sa version officielle anglaise.
Liens pertinents
  DMV TSA DMV TSA[1]  
Colombie-Britannique Oui Non Oui Non BC SPCA Animal Helpline (1-855-622-7722)

GRC

Police locale   Conservation Officer Service (RAPP)
Prevention of Cruelty to Animals Act : A registered veterinarian who believes on reasonable grounds that a person responsible for an animal is, or is likely, causing or permitting the animal to be in distress in contravention of this Act must promptly report, to the best of the registered veterinarian’s knowledge and belief, all of the following information to an authorized agent:
a) the reason for believing that an animal is in distress;
b) sufficient information to contact the person responsible for the animal, including the
person’s name and address;
c) sufficient information to identify the animal.
Prevention of Cruelty to Animals Act (Section 22)

CVBC – Duty to Report Animal Abuse and Neglect

BCSPCA – Duty to Report for Veterinarians

Handbook for Veterinarians Assisting with BCSPCA cases
Alberta Oui Oui Oui Oui Calgary Humane Society (1-403-205-4455)   Edmonton Police Animal Cruelty Investigation Unit (1-780-423-4567)   SPCA (1-800-455-9003)   GRC   Police locale Politique de l’ABVMA : Every registered veterinarian, registered veterinary technologist, permit holder, student and other member of the association: must report to a peace officer as defined in the Animal Protection Act when they have reasonable grounds to believe that an animal is being or has been subjected to abuse or neglect. Animal Protection Act

ABVMA Policy

Calgary Humane Society

Edmonton Police Service

Alberta SPCA
Saskatchewan Oui Non Oui Oui Animal Protection Services of Saskatchewan (1-844-382-0002)   SPCA et autres sociétés protectrices des animaux   GRC   Police locale Animal Protection Act : A veterinarian shall, without delay, report to an animal protection officer or agency any event that the veterinarian believes on reasonable grounds is a contravention of sections 3 to 6.   (Les articles 3 à 6 décrivent les obligations en matière de soins aux animaux et les interdictions, y compris l’interdiction de causer de la détresse.) Animal Protection Act

SVMA Animal Welfare

SVMA – Suspect Animal Abuse or Neglect?

Saskatchewan Veterinarians’ Animal Welfare Handbook

Animal Cruelty Reporting

SaskSPCA
Manitoba Oui Non Oui Oui Ligne de soins aux animaux du Manitoba (1-888-945-8001)   Winnipeg Humane Society Animal Cruelty Line (204-982-2028) Loi sur le soin des animaux : Le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal fait ou a fait l’objet de négligence ou de mauvais traitements, autrement qu’au cours d’une activité acceptée, et que sa santé s’en trouve compromise en fait rapidement rapport au directeur et lui fournit dans les plus brefs délais les renseignements qu’il demande à ce sujet. Loi sur le soin des animaux

MVMA Code of Ethics

Ministère de l’Agriculture du Manitoba

Winnipeg Humane Society
Ontario Oui Non Oui[2] Oui Ontario Animal Protection Call Centre (1-833-926-4625) Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux : Le vétérinaire ou toute autre personne prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est maltraité, est la victime de souffrances, de privations ou de négligence physiques ou psychologiques excessives, notamment en participant à des combats avec d’autres animaux, ou est dressé pour combattre un autre animal fait rapport de son opinion à un inspecteur du bien-être des animaux conformément aux règlements, le cas échéant. Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

College of Veterinarians of Ontario Position
Québec Oui Non Oui Oui SPCA de Montréal (514-735-2711) MAPAQ (1-844-264-6289) Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal : Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal subit ou a subi des abus ou mauvais traitements ou qu’il est ou a été en détresse doit, sans délai, communiquer au ministre ses constatations ainsi que les renseignements suivants :
(1) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal, lorsque ces données sont connues; et
(2) l’identification de l’animal.
Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Guide de signalement obligatoire pour les médecins vétérinaires et les agronomes

SPCA de Montréal

Gouvernement du Québec – Agriculture, environnement et ressources naturelles
Nouveau-Brunswick Oui Non Oui Oui Ligne d’alerte de la SPCA du Nouveau-Brunswick (1-877-722-1522) Loi sur la société protectrice des animaux : Dans le cadre des services vétérinaires qu’il prodigue à un animal, le vétérinaire auquel des motifs raisonnables lui donnent tout lieu de croire que celui-ci n’a pas reçu la nourriture, l’eau, l’abri et les soins que prévoient la présente loi et ses règlements est tenu sans délai :
(a) d’en faire rapport à un agent de la protection des animaux;
(b) de fournir à l’agent de la protection des animaux les renseignements qu’il demande à ce sujet.
Loi sur la société protectrice des animaux

SPCA du Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse Oui Oui Oui Oui Animaux de compagnie : NS SPCA (1-888-703-7722)   Grands animaux : Nova Scotia Department of Environment – Inspection, Compliance and Enforcement Section (1-877-936-8476) Animal Protection Act : Every veterinarian who, in the course of practising veterinary medicine, has found reasonable grounds to believe that an animal has been or is subject to neglect or abuse that threatens the animal’s health, other than in the circumstances described in subsection 21(4), shall report that belief to the Society. Animal Protection Act

NSVMA – How Do I Report Animal Cruelty?

NS SPCA
Île-du-Prince-Édouard Oui Non Oui Non PEI Humane Society (902-892-1190) Animal Welfare Act : A veterinarian shall, without delay, report to the Director any event that the veterinarian believes on reasonable grounds is a contravention of sections 3 to 6.   (Les articles 3 à 6 portent sur les soins et les traitements inappropriés, la torture, l’entraînement au combat et les combats d’animaux, et la chirurgie esthétique.) PEI Animal Welfare Act

PEIVMA Bylaws 25.1.5

PEI Humane Society  
Terre-Neuve-et-Labrador Oui Non Oui Oui Chief Veterinary Officer (1-709-729-6879)   Royal Newfoundland Constabulary   GRC (709-729-6879)   SPCA   Police locale Animal Health and Protection Act : (1) A veterinarian who, in the course of practising veterinary medicine, believes on reasonable grounds that an animal has been or is subject to neglect or abuse that compromises the animal’s health, other than in the course of an accepted activity, shall promptly
(a) report his or her belief to the Chief Veterinary Officer; and
(b) provide information respecting the matter that the Chief Veterinary Officer requests.
Animal Health and Protection Act

SPCA St. John’s
Nunavut Non Non Non Non GRC   Police locale Ne s’applique pas Dog Act
Territoires du Nord-Ouest Non Non Non Non GRC   Police locale Ne s’applique pas Loi sur les chiens
Yukon Non Non Non Non Animal Protection Officer (1-800-661-0408) Ne s’applique pas Loi sur la protection et le contrôle des animaux

[1] Dans plusieurs provinces, la loi provinciale sur la protection des animaux ne fait pas expressément mention de l’immunité accordée aux techniciens et techniciennes en santé animale (TSA) lors d’un signalement. Cependant, les lois connexes qui régissent la profession vétérinaire reconnaissent les TSA travaillant sous la direction de médecins vétérinaires titulaires d’un permis d’exercice et définissent les activités autorisées. On peut raisonnablement présumer que l’immunité accordée aux médecins vétérinaires s’étend aux TSA dans le cadre de la délégation d’actes vétérinaires dans ces provinces. Si l’octroi de l’immunité n’est pas expressément stipulé ou ne peut être raisonnablement présumé, les TSA auraient le même statut que tout membre du public qui dépose une plainte pour cruauté envers un animal auprès d’un service d’inspection du bien-être animal.

 

[2] La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (2019) stipule que « les inspecteurs du bien-être des animaux, les vétérinaires, les membres de la Commission ou les personnes agissant conformément à l’article 34 n’encourent aucune responsabilité personnelle du fait d’un acte accompli de bonne foi […] ».